Sentiers des Vosges

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Loi 1924 :  Mulhouse-Crêtes était une association de droit local à but non lucratif créée le 2 mars 1933 et régie par la « loi de 1924 » en vigueur dans les département du Haut-Rhin, Bas Rhin et Moselle. Inscrite au Registre des Associations du Tribunal d' Instance de Mulhouse, Mulhouse-Crêtes était régie par les articles 21 à 79 du Code civil local maintenus en vigueur par la loi d' introduction de la législation civile française du 1er juin 1924. La loi française du 1er juillet 1901 ne lui est donc pas applicable et aucun choix n' est possible entre les deux législations.

Association de droit local :  la loi de 1901 ( but non lucratif ) n' est pas unique en France. Pour des raisons historiques, il subsiste une réglementation spécifique pour les associations d' Alsace-Moselle qui découle du Code civil local et de l' ancienne loi d' Empire du 19 avril 1908 reprise par celle de 1924, d' où leur appellation d' associations de droit local ou « loi 1924 ». Les associations ( loi 1901, reconnues d' utilité publique ) et les associations ( loi 1924 ) disposent d' une capacité juridique élargie et peuvent recevoir des libéralités.

Une association inscrite « loi 1924 » a une capacité juridique plus large qu' une association « loi 1901 ». Selon le secteur d' activité et d' intervention, elles peuvent obtenir de l' autorité administrative un agrément ( conditions d' attribution fixées par le ministère ) qui permet de solliciter plus facilement des subventions auprès de l' Administration, facilite la coopération avec les services publics et l' obtention de locaux administratifs.

Le réseau SARA : de nombreuses associations sont à la recherche de conseils pouvant les aider dans la réalisation de leurs projets et dans leur gestion. Le réseau SARA ( Soutien aux Associations en Région Alsace ) regroupe aujourd' hui, depuis la signature d’ une charte en Mai 1996, quatorze structures associatives qui proposent un soutien technique organisé aux associations. Ces structures sont complémentaires les unes des autres concernant leur champ de compétences et d’ intervention. cf. Réseau SARA.  >>